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Politique DMCA / Droit d'auteur
Comment soumettre une notification de retrait pour atteinte au droit d'auteur, ou une contre-notification, concernant les contenus accessibles via Mastik.
Dernière mise à jour: 2026-07-10
Notre politique
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Déposer une notification de retrait
Si vous pensez qu'un contenu accessible via mastik.io porte atteinte à votre droit d'auteur, veuillez adresser une notification écrite à notre agent désigné, comprenant : (1) une signature physique ou électronique du titulaire du droit d'auteur ou d'une personne autorisée à agir en son nom ; (2) l'identification de l'œuvre protégée dont la contrefaçon est alléguée ; (3) l'identification du contenu que vous estimez contrefaisant, y compris l'URL ou le lien précis concerné, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de le localiser ; (4) vos coordonnées, y compris adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ; (5) une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'usage contesté n'est pas autorisé par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et (6) une déclaration, faite sous peine de parjure, attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou autorisé à agir en son nom.
Agent DMCA désigné
Les notifications doivent être envoyées à notre agent désigné à l'adresse dmca@mastik.io. Veuillez utiliser l'objet « DMCA Takedown Notice » afin qu'elles puissent être acheminées et traitées rapidement.
Que se passe-t-il après réception d'une notification
Dès réception d'une notification valide, nous l'examinerons et prendrons les mesures appropriées, ce qui peut inclure la désactivation ou la suppression de l'accès à la fonctionnalité ou au lien signalé et, le cas échéant, la notification de l'utilisateur présumé responsable. Nous nous réservons le droit de rejeter les notifications incomplètes ou abusives.
Contre-notification
Si vous pensez qu'un contenu a été désactivé ou supprimé à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée, vous pouvez soumettre une contre-notification à dmca@mastik.io comprenant : (1) votre signature physique ou électronique ; (2) l'identification du contenu et de son emplacement avant sa désactivation ; (3) une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée ; et (4) vos nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi qu'une déclaration selon laquelle vous vous soumettez à la compétence du tribunal fédéral de votre district (ou, si vous résidez hors des États-Unis, d'un for judiciaire approprié) et que vous accepterez la signification des actes de procédure de la part de la personne ayant déposé la notification initiale.
Contrevenants récidivistes
Nous nous réservons le droit, dans les circonstances appropriées, de restreindre ou d'interrompre l'accès au Service pour les utilisateurs qui sont associés de manière répétée à des notifications d'atteinte valides.
Pas un avis juridique
Cette page est fournie à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez des doutes sur vos droits ou obligations, consultez un avocat qualifié.